L’assurance protection juridique : un MUST HAVE

I.        Une assurance protection juridique : c’est quoi exactement ?

L’assurance protection juridique (également appelée assurance défense en justice) a pour objectif la couverture des frais d’assistance juridique (honoraires d’avocats, d’huissiers et d’experts ainsi que les frais de procédure) auxquels une personne (l’assuré) est exposée suite à un litige avec un tiers. 

Il n’existe actuellement aucune obligation légale de souscrire une telle assurance, raison pour laquelle il faut constater qu’actuellement, ce type d’assurance est rarement souscrit.

II.       Pourquoi souscrire une assurance protection juridique ?

Compte tenu du coût potentiellement élevé que représente une assistance juridique (a fortiori si le litige nécessite d’introduire la contestation devant les cours et tribunaux), la souscription d’une assurance protection juridique doit être encouragée.  

Ce type d’assurance permet également, grâce à l’intervention de l’assureur ou de l’avocat en amont, de favoriser le règlement amiable des litiges et d’éviter tant que faire se peut l’introduction d’une procédure judiciaire souvent longue et coûteuse et au résultat également malheureusement, souvent aléatoire. 

Au-delà d’une couverture financière, l’assurance protection juridique constitue un avantage à ne pas sous-estimer en cas de litige puisqu’elle permet de pallier, le cas échéant, une certaine inégalité entre parties. 

Par ailleurs, les primes versées dans le cadre d’une assurance protection juridique sont généralement abordables et peuvent, moyennant le respect de certaines conditions (en pratique souvent rencontrées), être partiellement déductibles dans le chef du preneur d’assurance.

III.        Points d’attention

• Polices miroirs vs polices stand alone 

Il existe plusieurs types de polices d’assurance protection juridique.

L’assurance protection juridique est souvent l’accessoire d’un contrat d’assurance de base (par ex., au niveau de l’assurance RC automobile, il existe souvent une couverture protection juridique) ; on parlera alors de polices miroirs ou intégrées. 

Dans une telle hypothèse, la couverture protection juridique n’interviendra qu’en cas de sinistre en lien avec le contrat d’assurance de base, de sorte que la couverture est limitée. 

Pour maximiser les chances d’être indemnisé, il est préférable de souscrire une assurance défense en justice indépendante, encore appelée police stand alone, dont la couverture est plus étendue (requérant une attention particulière quant aux domaines du droit couverts[1]) et permet d’éviter des situations de conflits d’intérêts potentiels, au détriment de l’assuré.

• Quelles prestations couvre l’assurance ? 

Durant la phase précontentieuse, l’assuré n’a pas la possibilité de choisir entre l’assistance juridique de son assureur et un avocat. L’assureur assistera l’assuré à moins qu’il ne soit pas en capacité de le faire ou préfère directement passer la main à l’avocat, auquel cas les frais d’avocat seront couverts.

Dans le cadre d’un litige, la position de l’assureur et celle de l’assuré peuvent différer. Interrogé à ce sujet, Philippe Dejaeger, associé du bureau de courtage Life & Finance, nous partage son expertise en attirant notre attention sur l’existence de clauses d’objectivité, qui peuvent être prévues dans le contrat de protection juridique : « Il est intéressant pour l’assuré d’invoquer cette clause qui lui permet de soumettre son dossier à un avocat afin qu’il rende un avis « extérieur » sur le dossier. Si l’avocat confirme la position de l’assuré, les frais d’honoraires liés à la consultation - et à son intervention ultérieure dans le cadre d’un règlement amiable ou d’un potentiel litige - seront pris en charge par l’assurance ».

Durant la phase contentieuse, la défense de l’assuré sera confiée à un avocat, au choix de l’assuré. 

• Limitations de la couverture 

Outre les cas d’exclusion visés dans les conditions générales (ou particulières) de l’assureur, dans lesquels l’assurance ne peut jouer, se pose en pratique la question de savoir quand le sinistre s’est produit dès lors que l’assurance doit être souscrite préalablement à la réalisation du risque. Cette question est appréhendée différemment, en fonction des assureurs. Philippe Dejaeger nous fait part de son expérience : « Généralement, ce qui est pris en compte pour déterminer ce moment, c’est la première trace écrite du contentieux (premier mail,...) ». 

La couverture commence, dans la grande majorité des cas, par une période dite de stage ou délai de carence. Ce délai varie de 3 à 24 mois selon la couverture, il faut donc y être attentif au moment de la souscription de la police d’assurance. De même, il faut vérifier le point de départ du délai, qui peut correspondre tantôt à la date de la signature du contrat d’assurance, tantôt à la date du paiement de la première prime.

Généralement, l’assurance comprend un seuil d’intervention. Cela dépend du domaine du droit couvert. Il peut par ailleurs y avoir d’une part, une franchise alors qu’il y a toujours, d’autre part, un plafond d’intervention de l’assurance (mais uniquement pour les frais externes, c’est-à-dire ceux faisant l’objet d’une facture (ou assimilé) vers la compagnie ; en d’autres termes les honoraires de l’avocat. Cela ne concerne donc pas les frais générés par l’assistance de l’assureur tel que les frais d’ouverture de dossier, le salaire du gestionnaire ou encore celui du juriste). 

IV.        Que retenir ? 

La souscription d’une assurance protection juridique, et plus particulièrement d’une protection juridique indépendante,  doit être encouragée. Elle favorise l’efficience de la défense des droits des particuliers confrontés à des litiges dans différents domaines du droit et qui trop souvent, ne sont pas en mesure d’assumer financièrement le coût de l’intervention d’un avocat.

[1] Droit du travail, droit civil, droit pénal, droit fiscal, droit commercial, ...