ATN prêt au dirigeant – Nouvelle formule

Le taux d’intérêts de référence fiscal des prêts à terme deviendrait-il supérieur à celui des prêts sans terme convenu (notamment les avances en compte-courant) ? 

En effet, l’arrêté royal du 12 janvier 2024 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l’AR/CIR 92 en cas de prêt consenti sans intérêt ou à un taux d’intérêt réduit ne vient pas simplement actualiser comme chaque année les taux d’intérêts de référence mais prévoit une nouvelle formule pour les prêts à terme. 

Cette nouvelle formule ne prend plus en compte la durée du prêt à terme et aboutit, pour les prêts conclus en 2023, à un taux d’intérêt de référence de 6,04 % alors qu’il était encore de 2,83 % pour les prêts à terme convenu d’une durée de 5 ans conclus en 2022. Cela semblerait notamment dû à un quadruplement du taux de chargement mensuel. 

Si le Gouvernement fédéral a entendu modifier la formule pour les prêts non-hypothécaires à terme convenu, rien ne change pour les prêts non-hypothécaires sans terme convenu (assimilables aux comptes courants débiteurs).

Le taux de référence pour ceux-ci est fixé à 5,43 % pour l’année 2023 alors qu’il était encore à 7,14 % pour l’année 2022.

Les taux de référence fiscaux des prêts sans terme s’avèrent désormais inférieurs au taux de référence des prêts à terme convenu.

Il faudra toutefois vérifier si cette situation perdurera lors des prochains exercices.

Plus d’infos dans notre newsletter disponible sous le lien repris ci-après.

DWMC reste à votre disposition pour toute assistance en matière de conseil fiscal et de contentieux fiscal.