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Conditions générales

Conditions générales 

 

1.       Informations générales 

1.1.        Le cabinet d’avocats Dear Willez Masson & Costantini (ci-après dénommée « DWMC ») est organisé sous la forme d’une société à responsabilité limitée de droit belge inscrite à la Banque- Carrefour des Entreprises sous le n° 0777.276.044 et de TVA BE 0777.276.044. La liste de ses actionnaires est disponible sur demande. 

1.2.        Le siège social de DMWC est sis rue Emile Francqui, 1, bâtiment B, zone 1 à 1435 Mont-Saint-Guibert. DMWC possède également un établissement à Bruxelles, avenue de Tervueren 295 à 1150 Woluwé-Saint-Pierre. 

Vous pouvez nous joindre pour toute information complémentaire et/ou plainte via :

info@dwmc.legal

www.dwmc.legal

Tel : + 32 10 43 47 80

1.3.        Le dossier est confié au sein de DWMC à l’un (ou plusieurs) des avocats associés suivants (ci-après, l’« Avocat » ou les « Avocats ») : 

 

Laurent Dear 

Laurent Dear Avocat

Société à responsabilité limitée 

BCE / TVA : 0811.404.604

Siège social : Rue Notre-Dame 27 à 1360 Perwez

E-mail : laurent.dear@dwmc.legal  

Tél. (direct) : + 32 10 41 71 86

 

Olivier Willez et/ou Emilian Cojocaru

Olivier Willez Avocat

Société à responsabilité limitée

BCE / TVA : 0480.216.613

Siège social : Avenue de Tervueren 295 à 1150 Woluwé-Saint-Pierre

E-mail : olivier.willez@dwmc.legal  

Tél. (direct) : + 32 10 41 71 99 

 
Laurent Masson 

Laurent Masson Avocat

Société à responsabilité limitée

BCE / TVA : 0859.631.321

Siège social : Avenue de Tervueren 295 à 1150 Woluwe-Saint-Pierre

E-mail : laurent.masson@dwmc.legal 

Tél. (direct) : + 32 10 43 47 88

 

Alain Costantini 

Alain Costantini

Société à responsabilité limitée

BCE / TVA : 0463.794.018

Siège social : Drève Aleyde de Brabant 6 à 1150 Woluwe-Saint-Pierre

E-mail : alain.costantini@dwmc.legal 

Tél. (direct) : +32 10 41 72 97

 

Nicolas Tancredi

Nicolas Tancredi Avocat

Société à responsabilité limitée

BCE/TVA : 0674.776.936

Siège social : Rue de Longueville 21 à 1315 Incourt 

E-mail : nicolas.tancredi@dwmc.legal

Tél. (direct) : + 32 10 43 46 77


 
1.4.        Les avocats qui exercent au sein de DWMC sont inscrits à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles ou à l’Ordre du barreau du Brabant wallon et sont soumis au Code de déontologie établi par Avocats.be consultable en cliquant ici. Ils portent par ailleurs le titre d’avocat, octroyé en Belgique. 

1.5.        Les avocats sont couverts par une assurance RC professionnelle : Ethias (rue des Croisiers 24 à 4000 Liège – couverture géographique de l’assurance : monde entier à l’exception des Etats-Unis d’Amérique et du Canada).

1.6.        En principe, votre dossier sera traité par le ou les Avocats mentionnés ci-dessus en collaboration avec d’autres avocats de DMWC. 

1.7.        Sauf accord contraire, les prestations seront réalisées par et/ou pour le compte d’une ou des personnes morales identifiées ci-dessus la(es)quelle(s) sera/seront identifiées par le(s) signataire(s) désigné(s) comme responsable(s) au travers des échanges et communications. 

1.8.        Les présentes conditions générales ainsi que les conditions particulières qu’elles accompagnent (ci-après ensemble désignées les « Conditions ») s’appliquent à toutes les prestations fournies ou à fournir par ou au nom de DWMC ou de ses Avocats ainsi qu’à toutes les relations juridiques naissant entre DWMC/ses Avocats et des tiers. Le fait de confier un dossier emporte adhésion aux Conditions pour ce dossier et les dossiers ultérieurs, sous réserve des adaptations dont elles peuvent faire l’objet à intervalles réguliers et dont le client sera dûment informé ; si le client n’a reçu communication des Conditions qu’après avoir confié le dossier, l’adhésion est réputée résulter de l’absence de retrait du dossier après cette communication.

2.       Objet de la mission

2.1.        Le client charge l’Avocat de la défense de ses intérêts dans le cadre d’une mission de conseil, d'assistance, de négociation, de défense ou de représentation devant les cours et tribunaux ou les instances devant lesquelles le client est invité à comparaître (caractéristique de la prestation de service : activité d’Avocat – code NACEBEL 2008 : 69101). 

2.2.        L’objet précis de la mission de l’Avocat est défini, selon les circonstances, dans les conditions particulières émises par l’Avocat au début de la relation contractuelle avec le client, ou dans toutes autre communication entre l’Avocat et le client.

3.       Début de la mission

3.1.        Sauf si l’Avocat et le client se sont accordés autrement quant au délai d’exécution de la mission, celle-ci commence lorsque le client et l’Avocat se sont accordés sur l’objet de la mission, sur les conditions financières de celle-ci et l’application des Conditions. 

4.       Honoraires et frais – conditions de facturation – conditions de paiement

a)      Conditions de facturation

4.1.        Les honoraires sont en règle calculés par unités de six (6) ou dix (10) minutes, au(x) taux horaire(s) convenu(s) avec le client, le cas échéant combinés avec un honoraire de résultat. Ces taux sont révisables à intervalles réguliers.

4.2.        Le taux horaire comprend la contribution dans les frais de DWMC (à savoir le fonctionnement du secrétariat, la dactylographie, le téléphone, le fax, l’ICT et les envois postaux). 

4.3.        Les honoraires ne couvrent pas les frais de déplacement et/ou de séjour en dehors de Bruxelles et du Brabant wallon, les frais de justice et de procédure, les frais d’huissiers ou de notaires, les frais spécifiques (entre autres frais pour paralegals, traduction, expertise, consultation de professionnels extérieurs à notre association, création de data-room, timbres fiscaux, envois recommandés ou par porteur, etc.), ni les débours (droits de greffe ou autres frais avancés en votre nom et pour votre compte). Ces dépenses sont mentionnées et facturées séparément selon leur prix de revient.

4.4.        Les honoraires font en principe l’objet de factures intermédiaires périodiques. Avant le début de la mission et au cours du traitement de l'affaire, l'Avocat peut demander une ou plusieurs avances au client. Une avance s'entend comme un montant forfaitaire que le client règle avant un état détaillé des frais et honoraires. Ces avances sont soustraites du montant total final des frais et honoraires. Les factures provisionnelles ne sont pas nécessairement représentatives de l’état d’avancement des devoirs ni de la hauteur des frais et débours exposés. 

4.5.        Les prestations effectuées sont soumises à la TVA belge au taux en vigueur dans la mesure où, en vertu du Code belge de la TVA, elles sont localisées en Belgique. En cas de localisation de nos prestations à l’étranger, tous les montants indiqués et facturés le sont hors TVA mais ces prestations peuvent être soumises à la TVA dans le pays du client.

4.6.        Dans les affaires contentieuses, les juridictions peuvent condamner la partie perdante à payer à la ou aux autres parties un montant généralement forfaitaire, déterminé selon une échelle établie par la loi, à titre de contribution aux frais d’avocats de la partie gagnante. Ce montant forfaitaire ne correspond pas nécessairement aux honoraires et frais qui auront effectivement été portés en compte au client.

b)      Conditions de paiement

4.7.        Toutes les factures sont à régler en espèces dans les trente jours de la date de la facture. 

4.8.        Si la facture n'est pas payée, des intérêts moratoires seront portés en compte à hauteur de 1 % par mois sans mise en demeure au préalable. Le montant de la facture impayée est également majoré d'une indemnité de dommage-intérêt de 10 % sur le montant non réglé. L'Avocat se réserve le droit de suspendre la réalisation des prestations ou d'arrêter celles-ci avec un délai de préavis raisonnable pour cause de non-paiement des avances demandées ou des états des honoraires et frais ou pour tout autre motif grave.

4.9.        Les avances, les factures et les états de frais sont payables à l’adresse mentionnée dans les conditions particulières de l’Avocat.

c)       Prélèvement des honoraires sur fonds de tiers 

4.10.    Les sommes que l'Avocat conserve ou reçoit au nom du client sont versées par ledit Avocat sur un compte bancaire spécial en accord avec les règles du barreau, ce que l'on nomme un compte de tiers. Le client autorise l'Avocat à déduire des honoraires et dépenses encore redevables des montants reçus au nom du client, étant entendu que le client en sera averti par écrit.

d)      Tiers payant

4.11.    Si le client bénéficie de l’intervention – partielle ou totale – d’un tiers payant (par exemple une compagnie d’assurance) dans le paiement des honoraires de l’Avocat, il avertira au plus tôt ce tiers du litige et de l’intervention de l’Avocat, et il informera l’Avocat des conditions d’intervention de ce tiers. 

4.12.    L’Avocat établira ses factures à l’attention du client et il appartient à ce dernier de supporter les honoraires indépendamment de la prise ou non en charge par ce tiers. 

5.       Recours à des tiers

5.1.        S’il doit être fait appel à l’assistance de tiers en vue de l’exécution d’une mission confiée, l’Avocat se concertera au préalable avec le client, dans toute la mesure appropriée, et fera preuve de la diligence requise dans la sélection de ces tiers.

5.2.        Les avocats de DWMC ou DWMC ne seront pas responsables des fautes et manquements commis par ces tiers dans l’exercice de leurs prestations. L’avocat est habilité à accepter, au nom du client, toutes limitations de responsabilité qui seraient stipulées par pareil tiers. 

5.3.        Le client s’engage à payer sans délai les factures qui lui sont adressées pour le paiement des honoraires et frais des tiers auxquels l’Avocat a recouru conformément aux alinéas précédents.

6.       Confidentialité

6.1.        L’ensemble de la correspondance adressée au client est couverte par le secret professionnel et est réservée à l’usage exclusif de leur(s) destinataire(s). 

6.2.        Exception faite de la correspondance émanant d’un avocat mandataire de justice, les correspondances de l’Avocat adressées au client, à un autre avocat ou aux autorités de l’Ordre des avocats sont, en règle générales, confidentielles. Si le client entre en possession de correspondances confidentielles, il s’engage à leur conserver ce caractère confidentiel, à ne pas les transmettre à des tiers et à ne pas en faire usage tant dans le cadre de la relation professionnelle avec l’avocat qu’en dehors de ce cadre.

6.3.        Le résultat des prestations au client, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, est fourni au bénéfice et pour l’information exclusifs du client. Ces documents ne pourront dès lors être copiés, cités ou rendus publics en tout ou en partie (sous réserve des communications à usage interne du client) sans l’accord préalable de l’Avocat, à moins que la communication soit requise par la loi ou par une autorité compétente (en pareil cas, le client sera tenu d’en informer l’Avocat au préalable, sauf si la loi l’interdit). L’Avocat se réserve le droit de mentionner confidentiellement à la presse ou autrement son intervention pour un client dans une transaction ou un procès. Dès que l’existence de cette transaction ou de ce procès devient publique, cette mention peut être faite non confidentiellement.

6.4.        Les règles professionnelles autorisent les Avocats, dans le strict respect du secret professionnel, à accepter des affaires pour d’autres clients dont les activités peuvent être concurrentes de celles du client. Les Avocats peuvent aussi accepter de représenter d’autres clients dont les intérêts sont opposés à ceux d’un client, dans des matières où ce dernier ne consulte pas régulièrement un ou plusieurs Avocats.

7.       Protection des données à caractère personnel

7.1.        DMWC et ses Avocats souhaitent faire preuve de transparence quant à la façon dont les données personnelles du client sont collectées et utilisées. DWMC et ses Avocats s'engagent à respecter en permanence toutes les réglementations et les législations applicables relatives à la protection des données à caractère personnel. Pour de plus amples informations quant à la façon dont DMWC et ses Avocats traitent vos données, veuillez consulter la Politique de confidentialité disponible sur notre site internet DWMC

8.       Responsabilité

8.1.        La responsabilité contractuelle ou extracontractuelle éventuelle des Avocats ou de DWMC elle-même pour une perte, des dommages, des frais ou dépenses engendrés par la réalisation des prestations se limitera, à l'exception de la fraude, au montant de la couverture de l'assurance de l'Avocat ou des Avocats concerné(s). 

8.2.        L'Avocat ne peut être tenu responsable de pertes, dommages, dépenses ou frais éventuels découlant d'une quelconque manière d'actions (trompeuses) ou actes de négligence, omissions, déclarations fausses ou incomplètes ou tout autre acte irrégulier du chef du client, de ses dirigeants, employés, intermédiaires ou sous-traitants. L'Avocat se réserve le droit de répercuter les dommages éventuels sur le client.

8.3.        L'Avocat ne peut être tenu responsable d'actions ou d'actes de négligence qui ont eu lieu avant la réalisation des prestations. Même si l'Avocat a donné des conseils d'après des informations ou recommandations faites par des avocats ou conseillers étrangers ou autres à qui ledit Avocat a fait appel sans que le client en ait donné l'ordre à l'Avocat, toute responsabilité de l'Avocat pour des pertes, dommages, frais ou dépenses découlant directement ou non d'une action ou d'un acte de négligence de tiers est exclue.

8.4.        L'Avocat décline toute responsabilité pour les dommages causés par l'utilisation des documents dans une forme autre que celle remise par l'Avocat ou dans d'autres situations que celles pour lesquelles ces documents ont été rédigés.

8.5.        L'Avocat décline toute responsabilité pour les retards et le non-accomplissement de ses obligations du fait de circonstances hors de son contrôle de façon raisonnable.

9.       Prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme

9.1.        Si l'Avocat assiste le client dans la préparation ou l'exécution de certaines opérations liées à l'achat ou la vente de biens immobiliers ou de sociétés, la gestion des sommes, titres ou autres actifs y afférant, l'ouverture ou l'administration de comptes bancaires, d'épargne ou de titres, la mise en place de mesures nécessaires à la constitution, l'exploitation ou la gestion d'une société, la constitution, l'exploitation ou la gestion de sociétés, trusts, fiducies ou constructions juridiques similaires, ou s'il agit au nom et pour le compte de son client dans toute opération financière ou portant sur un bien immobilier, il sera tenu de respecter à la lettre la législation et la réglementation du barreau en matière de lutte contre le blanchiment et le terrorisme (notamment des dispositions de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme). Conformément aux règles en vigueur à cet égard, l'Avocat est tenu au principal de contrôler l'identité de son client et d'être vigilant en la matière.

9.2.        Cette procédure requiert la coopération du client et oblige les clients opérant sous la forme d'une société d'indiquer à leur Avocat l'identité du bénéficiaire final de cette société ou succession de sociétés, et également de notifier à l'Avocat tout changement de situation de cette structure.  Si endéans les deux semaines suivant la demande d'informations obligatoires par l'Avocat, le client se refuse à les fournir, en vertu de l'article 2.10 du Règlement de l'Ordre des avocats du 21 décembre 2011, l'Avocat pourra mettre un terme à son intervention.  En outre, la législation sur le blanchiment contraint l'Avocat, dans certaines circonstances, d'informer le bâtonnier de son barreau de possibles opérations de blanchiment et financement d'actes terroristes dans lesquelles le client serait impliqué.

10.   Echange d’informations dans le domaine fiscal

10.1.    Les prestations de services comportant un aspect transfrontalier peuvent tomber dans le champ d’application de la loi du 20 décembre 2019 transposant la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration (ci-après, la « DAC 6 »). Sur la base de DAC 6, chaque intermédiaire qui intervient à partir du 1er juillet 2020 peut être tenu de déclarer une construction qu’il conseille ou applique lorsqu’elle qualifie de ‘construction transfrontalière’.

10.2.    Une exonération est applicable à cette obligation légale de déclaration lorsque l’intermédiaire est tenu par un secret professionnel organisé par une loi (dont les avocats) et intervient dans le cadre de l’analyse de la situation juridique du contribuable ou dans la défense de ses droits en cas de litige, ce tant concernant son introduction ou de son évitement. L’obligation de déclaration en question concernant la ‘construction transfrontalière’ qualifiée passera alors à un autre intermédiaire et à défaut, au contribuable, qui en sera informé par l’Avocat. Quoique cette obligation de déclaration entre en vigueur au 1er juillet 2020, certaines constructions qui qualifient sont rétroactivement à déclarer lorsqu’elles sont intervenues depuis le 25 juin 2018.

10.3.    S’il s’avère que l’Avocat ne peut pas déclarer au motif du secret professionnel et qu’aucun autre intermédiaire ne déclare, le client devra entreprendre lui-même les démarches nécessaires. L’Avocat ne peut dans aucun de ces deux cas être tenu responsable pour l’absence de déclaration ou pour une quelconque irrégularité concernant cette déclaration. Le cas échéant, le client peut mandater le cabinet afin d’accomplir au nom du client cette déclaration. Les modalités de cette prestation complémentaire seront alors à convenir.

11.   Droit de rétractation

11.1.    Uniquement dans l’hypothèse où le client est un consommateur et où le contrat est conclu à distance, le client dispose de 14 jours calendrier pour se rétracter du contrat, et ce, sans avoir à motiver sa décision. 

11.2.    Le droit de rétractation expire après une période de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat.

11.3.    Pour informer l’Avocat de sa décision de se rétracter au contrat, le client peut formuler une déclaration dénuée d'ambiguïté exposant sa décision, ou utiliser le modèle de texte suivant : 

« A l’attention de [à compléter], rue Emile Francqui, 1, bâtiment B, zone 1 à 1435 Mont-Saint-Guibert

Email : info@dwmc.be  

Date :

Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat de prestation de services conclu le … … …

Nom/Noms du (des) consommateur(s)

Adresse du (des) consommateur(s)

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est remis en version papier) ».

11.4.    En cas de rétractation, l’Avocat remboursera les éventuelles avances reçues sans retard excessif et, et tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour suivant celui où l’Avocat est dûment informé par le client de sa décision de rétractation du contrat. L’Avocat procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf à convenir expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.

11.5.    Le client reconnait qu’il perd l’exercice de son droit de rétractation lorsque l’exécution des services a commencé après son accord préalable exprès et renoncement exprès à son droit de rétractation.

12.   Fin de la mission – conservation des archives

12.1.    Le client peut mettre fin à la mission de l’Avocat à tout moment en l’informant par écrit.

12.2.    Toutefois, lorsque la mission de l’Avocat s’inscrit dans le cadre d’une succession régulière de dossiers, l’Avocat peut négocier avec le client un délai de préavis ou une indemnité compensatoire.

12.3.    A première demande du client, l’Avocat met les pièces de son dossier à disposition du client ou de l’Avocat que le client aura désigné.

12.4.    L’Avocat peut également mettre fin au contrat à tout moment, en informant le client par écrit. Lorsque les circonstances l’imposent l’avocat posera d’une part les actes nécessaires à titre conservatoire et veillera d’autre part à accorder un délai raisonnable au client afin qu’il puisse organiser sa défense.

12.5.    L’Avocat conserve les archives du dossier par le client pendant une période de cinq ans à compter de la date à laquelle : 

-          le client a mis fin à l’intervention de l’avocat

-          l’Avocat a mis fin à son intervention ;

-          le dossier est clôturé par l’achèvement de la mission confiée à l’Avocat.

12.6.    Cette conservation porte sur la correspondance et les principales pièces de procédure, ainsi que les pièces de fond qui ont été confiées en original à l’Avocat, sans préjudice du droit pour l'Avocat de renvoyer ces pièces originales au client.

12.7.    Pour les dossiers soumis à la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme, le délai de conservation des archives relatives à l'identification du client est porté à dix ans.

12.8.    A l’expiration du délai de cinq ou dix ans, l’avocat peut détruire toutes les pièces du dossier, sans exception, après avoir informé par écrit le client en lui donnant un délai raisonnable pour récupérer les pièces. Il appartient par conséquent au client, s'il le souhaite, de demander à l’Avocat avant l'expiration du délai de cinq ou dix ans, qu'il lui restitue tout ou partie des pièces du dossier. La restitution des pièces se fait au cabinet de l'Avocat.

12.9.    Si le client demande l'envoi des pièces de son dossier, cet envoi se fait aux frais du client. L’Avocat peut exiger un paiement préalable des frais avant de renvoyer les pièces au client.

12.10. Si le paiement des frais de restitution des pièces n’est pas effectué dans le mois qui    suit la demande de paiement des frais, le client sera présumé avoir renoncé à la restitution des pièces, ce dont l’Avocat préviendra le client par écrit avec un délai de préavis de huit jours ouvrables.

13.   Dispositions diverses

13.1.    Les parties s'accordent sur le fait que seul le droit belge s'applique aux Conditions, à tout accord y afférent et à la mission en général. Le Tribunal de première instance du Brabant Wallon et le Tribunal de première instance de Bruxelles sont seuls compétents pour tout litige eu égard à l'interprétation ou à l'exécution des Conditions et de tout accord y afférent, sans préjudice à la compétence des instances professionnelles dont les Avocats dépendent. De surcroît, les parties conviennent expressément et conventionnellement que tout autre tribunal que ceux mentionnés au paragraphe précédent sera réputé incompétent pour la matière indiquée dans ledit paragraphe.

13.2.    Les dispositions qui sont contenues dans les Conditions sont également convenues et stipulées pour le compte et au bénéfice des administrateurs, et actionnaires de DWMC, des administrateurs de ses actionnaires et de toutes les personnes qui sont ou ont été actives auprès de DWMC, que ce soit en tant qu’actionnaire, avocat, counsel, collaborateur, stagiaire, employé, conseiller, sous-traitant, ou en toute autre qualité. 

 

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