Faut-il encore un certificat médical en cas d’incapacité de travail d’un jour ?

Le 18 novembre 2022 a été publiée au Moniteur Belge la loi du 30 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives à l’incapacité de travail. Cette loi, qui entrera en vigueur le 28 novembre 2022, insère notamment un nouveau paragraphe 2/1 à l’article 31 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Cette nouvelle disposition prévoit : 

- (i) La suppression de l’obligation pour les travailleurs de communiquer un certificat médical :

• Soit lorsque l’incapacité de travail du travailleur ne dépasse pas un jour ; 
• Soit pour le premier jour d’une période d’incapacité de travail plus longue. 

Concrètement, cette situation vise le cas du travailleur qui tombe malade une journée et dont l’état ne s’améliore pas le lendemain, le contraignant à se rendre chez son médecin traitant qui constate son incapacité de travail. Pour le législateur, cette seconde situation permet d’éviter au travailleur « de devoir faire déterminer son incapacité de travail de manière rétroactive » (*1).

Le travailleur peut faire usage de ce droit (il n’y a aucune obligation dans son chef) seulement pour 3 jours d’incapacité de travail maximum par année civile. 

Bien entendu, cette dispense ne s’applique qu’au sein des entreprises qui imposent aux travailleurs la délivrance d’un certificat médical (soit par convention collective de travail soit par règlement de travail ou, à défaut, si l’employeur les y invite).

CEPENDANT, cette nouvelle disposition n’affecte pas les règles existantes suivantes : 

• l’obligation faite au travailleur d’avertir immédiatement son employeur de son incapacité de travail ; 
• la possibilité pour l’employeur de faire contrôler ladite incapacité de travail pour le premier jour d’incapacité de travail même si elle n’est pas couverte par un certificat médical. À cette fin, le législateur a introduit une nouvelle obligation dans le chef du travailleur qui doit communiquer l’adresse où il séjourne durant ce premier jour d’incapacité, sauf si elle correspond à sa résidence habituelle connue de l’employeur. Attention toutefois, le simple fait de communiquer le lieu de séjour n’est pas considéré comme une utilisation de la dispense de transmettre un certificat médical (*2).

- (ii) Une dérogation possible à la dispense d’un certificat médical pour le premier jour d’incapacité de travail pour les entreprises qui comptent moins de 50 travailleurs au 1er janvier de l’année au cours de laquelle survient l’incapacité de travail.

Cette dérogation (et donc le maintien de l’obligation de communiquer un certificat médical) doit être prévue par le règlement de travail ou par une convention collective de travail conclue au niveau de l’entreprise.

Par conséquent, les employeurs qui entrent dans les conditions et souhaitent faire usage de cette dérogation veilleront à modifier le plus rapidement possible leur règlement de travail ou à conclure une convention collective de travail en ce sens.

(*1) Doc. Parl., 2021-2022, Doc n°55 2875/001, p. 8
(*2) Doc. Parl., 2021-2022, Doc n°55 2875/001, p. 8