Arriéré judiciaire à la Cour d’appel de Bruxelles : le contribuable va devoir se montrer (très) patient mais peut-être moins que craint !

15 ans ou 7 ans d’attente, telle est question ? 

Dans le cadre de la présente newsletter, Olivier Willez et Thomas Grégoire s’interrogent sur la problématique de l’arriéré judiciaire au sein de la chambre fiscale francophone de la Cour d’appel de Bruxelles.

Un arriéré judiciaire particulièrement hors norme s’est y en effet développé. Ces derniers mois, de nombreux avocats reçoivent de courriers de la Cour d’appel de Bruxelles leur annonçant une date probable de plaidoiries en 2038 voire 2040 suite à l’introduction de leur requête d’appel en 2023. Selon ces communications, entre l’introduction d’une requête d’appel et l’audience de plaidoiries, il faudrait donc actuellement environ 15 ans pour espérer pouvoir plaider le dossier. Ce constat a d’ailleurs été partagé par de nombreux confrères et avait fait l’objet d’articles de presse en cette fin d’année 2023. 

Dans une question écrite n°2144 du 23 novembre 2023, le député d’opposition Maxime Prévot s’inquiète de cet arriéré auprès du ministre de la Justice et met en avant l’impact psychologique sur le contribuable concerné, la différence d’impact de cette problématique entre l’administration fiscale et le contribuable, son inquiétude sur l’image renvoyée vis-à-vis de l’Etat de droit et de son potentiel impact économique et fiscal. 

Le ministre de la Justice vient d’y apporter une réponse qui ne manquera pas de susciter des réactions de la part du monde de la Fiscalité et de la Justice. S’il ne confirme pas expressément la durée de 15 ans, il confirme une augmentation du nombre de dossiers en attente. Il estime que des efforts financiers ont été consentis mais que ceux-ci ne seront pas en soi suffisants. Pour améliorer la situation, le ministre de la Justice renvoie toutes les parties à leur responsabilité (barreau, Cour d’Appel, Collège des cours et tribunaux, etc.) pour trouver solutions non-financières pour essayer d’apporter une solution satisfaisante au justiciable. 

Toutes les parties ? Non, bizarrement l’administration fiscale n’y est pas mentionnée… Exclusion ou simple omission ? 

Par ailleurs, dans un communiqué transmis à la RTBF, la Cour d’Appel aurait rétorqué que le délai de 15 ans communiqué serait clairement surévalué et cette situation serait due à un logiciel problématique. La durée de traitement serait alors de +/- 7 ans. 

Une discordance importante (7 ans vs. 15 ans) apparait donc entre la date réelle et la date communiquée par le logiciel de la Cour d’Appel – ce qui, vous pouvez vous en douter, a un impact énorme sur le contribuable et sur l’opportunité pour ce dernier d’interjeter d’appel. 

Vous trouverez les développements des auteurs sur cette problématique sous le lien repris ci-après.