Fiscalité des droits d’auteur – Le Ministre des Finances donne un point de vue sur l’ancien régime. Qu’en penser dans l’attente d’une circulaire a priori imminente ?

Olivier Willez et Thomas Grégoire livrent leur analyse d’une récente réponse du ministre des Finances à une question parlementaire.

A suivre les récents propos du ministre des Finances à la Chambre, l’exploitation des droits ne serait pas une condition de l’ancienne mouture de l’article 17, § 1, 5° CIR 92 mais un simple élément d’appréciation pour vérifier la réalité de la cession ou de la licence de droits d’auteur !!

A titre de remise en contexte, la fiscalité des droits d’auteur est actuellement sous tension entre : 

D’une part, un ancien régime faisant l’objet de nombreux contrôles et d’une attitude délétère et arbitraire de la part de l’administration fiscale ;

D’autre part, un nouveau régime très ambigu où émergent des divergences flagrantes entre le texte de loi et les propos du ministre des Finances. 

C’est dans ce contexte que le député Maxime Prévot (Les Engagés) a interrogé le Ministre des Finances (Question n° 1558 du député Maxime Prévot du 19 juillet 2023).

Dans une réponse en date du 27 septembre dernier, le Ministre n’apporte pas de réponse directe.  

La réponse fournie présente néanmoins un intérêt. Le ministre semble affirmer désormais que « l’exploitation des droits sur les œuvres par le (con)cessionnaire » n’est pas une condition requise pour revendiquer la qualification fiscale de revenus de droits d’auteur (ancien régime) mais constitue un simple élément d’appréciation pour vérifier la réalité de la cession ou de la licence de droits d’auteur. 

Nous vous invitons à lire plus en détails notre analyse sous le lien… 

Par ailleurs, le Ministre des Finances confirme expressément la publication prochaine d’une circulaire relative au nouveau régime d'imposition des revenus de droits d'auteur et droits voisins. 

DWMC reste à votre disposition pour toute assistance sur le sujet tant sur l’ancien régime que le nouveau.