Nouveautés en cas d’incapacité de travail pendant les vacances annuelles

Alors que la législation relative aux vacances annuelles a été modifiée il y a peu[1] pour autoriser le travailleur qui tombe malade durant une période de vacances annuelles à convertir ses jours de vacances en jours de maladie (de sorte que les jours de vacances ne soient plus « perdus »), une nouvelle loi[2], publiée au Moniteur Belge ce 31 juillet 2023, vise à organiser les modalités de ce droit sur le plan du droit du travail. Cette nouvelle loi entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Concrètement, à partir de cette date, lorsqu’une incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident survient pendant une période de vacances annuelles, le travailleur devra:

• Informer immédiatement l’employeur de son incapacité de travail et l’informer de son lieu de résidence s’il ne se trouve pas à l’adresse de son domicile (par exemple, s’il est en vacances à l’étranger);
• Transmettre un certificat médical comportant certaines mentions, dans tous les cas (même si le règlement de travail et/ou une convention collective de travail ne l’imposent pas et sans que l’employeur ne doive l’y inviter) et dans le délai applicable[3]. 

Dans ces conditions, le travailleur aura droit au salaire garanti à charge de l’employeur pour la période d’incapacité de travail susvisée et aura droit au maintien de ses jours de vacances annuelles, qu’il pourra prendre en tout état de cause dans un délai de 24 mois à compter de la fin de l’année de vacances[4], et éventuellement immédiatement après la fin de la période d’incapacité de travail (ce qui constituera une prolongation de la période de vacances), si l’employeur y consent. Dans le cas où le travailleur souhaite faire usage de son droit au maintien de ses jours de vacances dès la fin de la période d’incapacité de travail, il doit en informer l’employeur au plus tard au moment où il soumet le certificat médical.

Les formalités à respecter par le travailleur en cas d’incapacité de travail survenant pendant une période de vacances annuelles doivent être insérées dans le règlement de travail (sans devoir toutefois suivre la procédure stricte de modification du règlement de travail).

Nous sommes à votre disposition pour répondre à vos éventuelles questions ou vous assister dans la modification de votre règlement de travail.
 
[1] Arrêté royal du 8 février 2023 portant modification des articles 3, 35, 46, 60, 64, 66 et 68 et insérant un article 67bis dans l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, M.B., 16 mars 2023.
[2] Loi du 17 juillet 2023 modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail en ce qui concerne la coïncidence des vacances annuelles et de l'incapacité de travail.
[3] En cas de force majeure, la loi prévoit que le travailleur communiquera le certificat médical dans un délai raisonnable.
[4] Arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, art. 61, 1°/1.