Taux réduit pour la démolition-reconstruction : régime applicable à partir du 1er janvier 2024

A.    Situation actuelle

Le taux réduit à 6 % est applicable aux opérations de démolition-reconstruction, dans certaines conditions spécifiques.

Il existe actuellement deux régimes:

• Le régime applicable dans les 32 centres urbains visés par la loi ; la seule condition d’application est que le bâtiment soit destiné, après travaux, au logement privé.
• La mesure temporaire, en principe applicable du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023, dans tout le pays, applicable aux conditions dites « sociales » suivantes :
  • Le maitre d’ouvrage ou l’acheteur à un promoteur immobilier occupera lui-même le logement, d’une superficie maximale de 200 m2;
  • Le maitre d’ouvrage ou l’acheteur à un promoteur immobilier mettra le bien en location dans le cadre de la politique sociale pendant au moins 15 ans.

B.    Situation à partir du 1er janvier 2024

La mesure dite temporaire, applicable dans tout le territoire, va être étendue et devenir la mesure générale.

En d’autres termes, il n’y aura plus de mesure particulière pour les 32 centres urbains.

Ainsi, que l’habitation se trouve dans l’une des 32 villes ou non, les conditions sociales définies ci-dessus seront d’application pour prétendre au bénéfice du taux réduit de 6 %.

Toutefois, ne seraient plus visées par ce régime, les ventes par des promoteurs immobiliers de logements privés de moins de 200 m2 acquis au titre d’habitation propre et unique de même que les ventes de logements acquis en vue de les mettre en location dans le cadre de la politique sociale. 

Les promoteurs immobiliers ne devraient donc plus bénéficier de la mesure (ni sur les travaux eux-mêmes, ni sur la vente).

C’est ce que précise le Ministre Van Peteghem dans un communiqué de presse du 13 octobre 2023.

Une mesure transitoire est toutefois prévue, jusqu’au 31 décembre 2024:

• Dans les 32 centres urbains : les personnes qui ne remplissent pas les conditions sociales pourront encore bénéficier du taux réduit de 6 % jusqu’au 31 décembre 2024.Il y a lieu de noter que l’acquisition auprès d’un promoteur immobilier (vente au taux de 6 %) n’est pas visée par ce volet de la mesure transitoire, dès lors que le régime spécifique applicable dans les 32 villes n’a jamais visé les achats auprès de promoteurs immobiliers.
• Dans tout le pays : les personnes qui ont acheté une habitation reconstruite auprès d’un promoteur immobilier (dans les conditions sociales précitées) pourront encore bénéficier de l’application du taux réduit de 6 %, à condition que le permis d’urbanisme pour la reconstruction ait été demandé avant le 1er janvier 2024 et ce, pour les travaux facturés ou payés jusqu’au 31 décembre 2024. 

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Olivier Willez

Partner                                                                  

Charlotte Watteyne

Senior associate