Nouvel article publié : « Directive DAC 6 : à qui incombe réellement l’obligation de déclaration ? »

Olivier Willez et Thomas Grégoire ont publié l’article « Directive DAC 6 : à qui incombe réellement l’obligation de déclaration ? » au sein de de la Revue Générale de Fiscalité et de Comptabilité Pratique (RGFCP). Cet article est publié dans l’édition mars-avril 2022 et est notamment disponible sur le site de Kluwer et sur la base de données Monkey. 

Soucieuse de freiner l’évasion fiscale révélée au grand public par les différents leaks, l’Union européenne a élaboré en 2018 la Directive 2018/8221, dite « DAC 6 », visant à accroître la transparence de certaines opérations de planification fiscale transfrontière à caractère potentiellement agressif. La Directive DAC 6 impose ainsi une nouvelle obligation de déclaration portant sur certains dispositifs transfrontières qui constituent des pratiques fiscales dommageables en raison notamment de leur caractère transfrontière. 

Transposée en droit belge, cette nouvelle obligation déclarative a comme originalité de reposer prioritairement sur l’intermédiaire participant au dispositif, tout en prévoyant une charge déclarative en cascade. Le champ d’application diffus et potentiellement large de la directive et l’intervention de la Cour Constitutionnelle concernant le secret professionnel des avocats viennent complexifier la situation.

Cet article a ainsi pour objectif de définir plus précisément :

1. l’obligation de déclaration ;
2. la notion d’intermédiaire et de contribuable concerné ;
3. la charge déclarative en cascade ; et, enfin
4. une attention particulière est portée sur les intermédiaires soumis au secret professionnel (notamment les avocats, conseillers fiscaux et experts-comptables). 

Si vous assistez un client dans certaines opérations transfrontières, vous pourriez être concernés !! 

DWMC est à votre disposition pour toute assistance à ce sujet.