Nouvelles obligations pour les prestataires de services liés aux crypto-monnaies

Les investissements en crypto-monnaies, susceptibles d’entrainer d’importantes plus-values, font désormais partie intégrante de notre monde financier. De nombreuses plateformes proposent des services de conversion et de conservation de monnaies virtuelles. Communément dénommées « wallets », ces plateformes conservent les clés privées des investisseurs et, le cas échéant, leur permettent d’échanger leurs crypto-monnaies contre des monnaies légales (et inversement).

Les services offerts par ces plateformes étaient jusqu’à présent peu, voire pas réglementés, laissant les autorités financières et fiscales belges relativement démunies en matière de contrôle de ces activités. 

Par la loi du 1er février 2022, le législateur belge est intervenu afin d’étendre les obligations en matière de prévention du blanchiment de capitaux aux prestataires de services d’échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales ainsi qu’aux prestataires de services de portefeuille de conservation de monnaies virtuelles établis en Belgique.

Cette loi interdit par ailleurs aux personnes physiques et morales relevant du droit d’un pays tiers à l’Espace Economique Européen de fournir des services d’échange et de conservation de crypto-monnaies sur le territoire belge. Toute contravention à cette interdiction peut être punie d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 50 euros à 10.000 euros. 

Afin d’assurer le contrôle de ces services, l’arrêté royal du 8 février 2022 prévoit désormais une obligation d’inscription auprès de la FSMA. Cette réglementation entrera en vigueur le 1er mai 2022 et les entités qui fournissent déjà les services visés doivent demander une autorisation provisoire à la FSMA avant le 1er juillet 2022 ; elles devront ensuite introduire leur demande formelle avant le 1er septembre 2022.

Sont visées par cette obligation, les personnes morales de droit belge ou relevant du droit d’un autre Etat membre de l’Espace économique européen qui, à titre d’activité professionnelle habituelle, complémentaire ou accessoire :

• offrent de fournir ou fournissent des services d’échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales sur le territoire belge ; il s’agit des services consistant à effectuer des opérations d’achat ou de vente de monnaies virtuelles en contrepartie de monnaies légales (et inversement), en utilisant des capitaux détenus en propre.
• offrent de fournir ou fournissent des services de portefeuilles de conservation sur le territoire belge ; il s’agit des services de conservation de clés cryptographiques privés pour le compte de clients à des fins de détention, de stockage et de transfert de monnaies virtuelles. 

L’arrêté royal précise qu’en ce qui concerne les prestataires relevant du droit d’un autre Etat membre, seuls sont visés les prestataires qui disposent, en Belgique, d’une succursale ou de toute autre forme d’établissement stable au sens de la jurisprudence européenne, à savoir un établissement présentant un degré suffisant de permanence et une structure suffisante en matière de ressources humaines et techniques. Les nouvelles dispositions légales assimilent à un établissement stable, les infrastructures électroniques installées sur le territoire belge, à savoir des « Automated Teller Machines » (ATM’s), permettant l’échange de monnaies virtuelles contre des monnaies légales (et inversement).

Nous comprenons dès lors que, par exemple, une plateforme de conservation de clés cryptographiques relevant du droit lituanien pourra continuer à offrir ses services à des utilisateurs belges sans devoir s’inscrire auprès de la FSMA dans la mesure où elle ne dispose d’aucune infrastructure électronique en Belgique. 

Les prestataires visés par cette nouvelle réglementation devront respecter diverses conditions d’inscription relatives à la forme de la société, au montant minimum de capital, à l’honorabilité professionnelle, à la qualité des personnes chargées de la direction effective et celle des actionnaires, et à l’organisation interne.

Cette nouvelle réglementation devrait permettre aux autorités financières d’exercer un contrôle plus accru sur les services liés aux crypto-monnaies. Il s’agit d’une des premières réglementations belges en la matière et nous entrevoyons déjà une porte ouverte pour le législateur d’étendre les obligations déclaratives fiscales aux plateformes soumises à cette réglementation ainsi qu’à leurs utilisateurs. Le fisc serait alors en mesure d’avoir un regard sur les investissements en crypto-monnaies auprès de ces plateformes et d’envisager une éventuelle taxation des plus-values générées.