Pensez à mettre à jour votre règlement de travail !

En vertu de diverses dispositions législatives récemment entrées en vigueur en matière de droit du travail, il est nécessaire de procéder à la révision de votre règlement de travail.

Doivent être obligatoirement ajoutées dans le règlement de travail dès que possible les mentions suivantes (*1):

- la procédure, y compris les exigences formelles et la durée des délais de préavis, que l'employeur et le travailleur doivent respecter dans le cas où la relation de travail prend fin, ainsi que les délais en cas de recours contre le licenciement, ou la référence aux dispositions légales ou réglementaires régissant ces points ;

- la référence aux conventions collectives de travail (« CCT ») et/ou accords collectifs conclus au sein de l’entreprise et qui s’appliquent aux conditions de travail et, en ce qui concerne les CCT conclues en dehors de l’entreprise, la référence à l’organe paritaire compétent au sein duquel elles ont été conclues (y compris au niveau interprofessionnel) ;

- le droit à la formation offert par l’employeur ou la référence aux dispositions légales ou réglementaires ou aux CCT qui régissent ce droit ;

- l’organisme de sécurité sociale qui perçoit les cotisations sociales liées à la relation de travail.

Pour les employeurs qui emploient plus de 20 travailleurs, pour le 1er janvier 2023 au plus tard (*2), des mentions relatives au droit à la déconnexion doivent être insérées dans le règlement de travail, à défaut de CCT d’entreprise.

En matière d’horaires variables pour les travailleurs occupés à temps partiel, le délai endéans lequel lesdits travailleurs doivent être informés à l’avance par un avis de leurs horaires de travail doit être modifié (il passe de 5 jours à 7 jours ou de 1 jour à 3 jours en cas de dérogation par CCT rendue obligatoire par arrêté royal). Le règlement de travail doit être mis en conformité avec ces modifications pour le 20 août 2023 au plus tard.

Le règlement de travail peut également devoir être modifié en vue d’insérer une dérogation à la dispense d’un certificat médical pour le premier jour d’incapacité de travail. Cette dérogation à la dispense n’est possible que pour les employeurs qui emploient moins de 50 travailleurs au 1er janvier de l’année au cours de laquelle survient l’incapacité de travail.

Certaines de ces modifications doivent être insérées en respectant la procédure de modification du règlement de travail.

Nous sommes à votre disposition pour vous assister à cet effet.

(*1) Cfr. art. 6 de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail.
(*2) Bien que la loi prévoit que ces dispositions doivent être implémentées avant le 1er janvier 2023, le SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale a indiqué que, en concertation avec le ministre, l’administration appliquera en pratique un report de 3 mois, reportant le délai pour implémenter lesdites dispositions au 1er avril 2023.