Réforme du droit des obligations : Le Livre 1 (Dispositions générales) et Le Livre 5 (Droit des obligations) du Code civil ont été adoptés

Le 21 avril 2022, la Chambre des représentants a adopté (i) le projet de loi portant le Livre 1er « Dispositions générales » du Code civil[1] et (ii) le projet de loi portant le Livre 5 « Les obligations » du Code civil[2].

Ces deux Livres recodifient (voire, dans une certaine mesure, réforment) le droit des contrats et le droit des obligations en 294 articles.

Leur adoption s’inscrit dans le cadre de la réforme de celui qui est désormais intitulé l’« ancien Code civil »[3], après l’adoption du Livre 8 (La preuve), du Livre 3 (Les biens), du Livre 2, titre 3 (Les relations patrimoniales des couples) et du Livre 4 (Les successions, donations et testaments).

Cette réforme, entamée en 2015, a pour objectif (i) de moderniser les dispositions de notre Code civil devenues désuètes, (ii) de pallier le manque de cohérence dans la structure de ce dernier et (iii) de remédier à de nombreuses lacunes, notamment en termes de thématiques traitées.

L’entrée en vigueur du Livre 1 et du Livre 5 est prévue six mois après la publication des textes au Moniteur belge. Les dispositions du Livre 5 et du Livre 1er auront notamment vocation à s’appliquer aux actes et aux faits juridiques survenus après leur entrée en vigueur.

Ainsi que l’expliquent les auteurs de ces textes, le but poursuivi est d’atteindre un nouvel équilibre entre, d’un part, l’autonomie de la volonté des parties et, d’autre part, le rôle du juge, qui doit agir en tant que gardien des intérêts de la partie faible et de l’intérêt général[4].

Les auteurs ont, à plusieurs endroits, cherché à simplifier le régime actuel. Un exemple se trouve aux articles 5.80 (transfert des risques) et 5.81 (obligation de délivrance) qui reprennent l’article 1138 de l’ancien Code civil, en le simplifiant.

La réforme codifie également de nombreux enseignements issus de la jurisprudence et de la doctrine. Le Livre 5 organise, par exemple, un régime détaillé de la période précontractuelle, dont la responsabilité précontractuelle, prévue aux articles 5.14 et suivants.

Les auteurs de la réforme ont également tranché certaines controverses. L’article 5.239 du Livre 5 prévoit, à titre exemplatif, que « la preuve que le débiteur a exécuté ou offert d’exécuter son obligation incombe au débiteur », et tranche ainsi définitivement la controverse qui existait jusqu’alors quant à la partie à qui incombait la charge de la preuve en matière d’exception d’inexécution.

On peut également citer l’article 5.23 du Livre 5 qui prévoit que lorsque chaque partie peut se prévaloir de conditions générales, le contrat est réputé formé et les conditions générales sont réputées faire partie de celui-ci, à l’exception des clauses incompatibles.

Enfin, au-delà des codifications et des simplifications, le Livre 5 innove à certains égards. Ainsi, l’article 5.74 consacre la théorie de l’imprévision, qui était jusqu’à présent rejetée dans notre droit. A présent, sous certaines conditions, lorsque les parties constatent un changement de circonstances postérieurement à la conclusion du contrat qui les lie et qui rend le contrat excessivement onéreux à exécuter, le débiteur pourra demander au créancier la renégociation du contrat, à moins que la loi ou le contrat n’exclut cette possibilité.

Un autre exemple se trouve dans la sous-section 2 de la section 7 du Livre 5 relative à l’extinction du contrat (à savoir les articles 5.115 et suivants). Cette section, qui n’existait pas dans l’ancien Code civil, est consacrée aux restitutions. Elle soumet, de manière innovante, l’ensemble des restitutions à un corps de règles communes.

Il va sans dire que la réforme du droit des obligations et des contrats fera énormément parler d’elle dans les prochains mois et qu’elle sera longuement discutée.

Tant les praticiens que leurs clients doivent y prêter attention, dans la mesure où de nombreux domaines du droit sont susceptibles d’être affectés par cette réforme.

DWMC est à votre disposition pour vous assister dans ces domaines et notamment dans la rédaction de vos contrats.  

 
[1] Projet de loi portant le Livre 1er « Dispositions générales » du Code civil, Doc. parl., Ch . repr., 2020-2021, n°55-1805/009.
[2] Projet de loi portant le Livre 5 « Les obligations » du Code civil, Doc. parl., Ch . repr., 2020-2021, 55-1806/011.
[3] Le 1er novembre 2020, la loi du 13 avril 2019 portant création d’un Code civil est entrée en vigueur. Par conséquent, le Code civil du 21 mars 1804 porte désormais l’intitulé « ancien Code civil ».
[4]  Proposition de loi portant le Livre 5 « Les obligations » du Code civil, Doc. parl., Ch . repr., 2020-2021, 55-1806/001, p .7.